Reihoo / CGU et CGV

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 28 octobre 2026. Elle remplace la version du 2 janvier 2024.

1. Éditeur et objet

Le site reihoo.com est édité par REIHOO, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 228 683, dont le siège est situé 40 rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions régissent, d'une part, l'utilisation du site et de ses outils en ligne (partie 2 à 4) et, d'autre part, la vente des prestations de conseil, d'accompagnement et d'expertise de Reihoo (parties 5 à 7). La montée en compétences des équipes du client fait partie intégrante de ces prestations. Toute action de formation professionnelle au sens du Code du travail ferait l'objet d'une convention spécifique ; les processus de Reihoo sont certifiés Qualiopi.

2. Conditions générales d'utilisation du site

Acceptation

L'utilisation du site emporte acceptation des présentes conditions d'utilisation. Il est conseillé d'en conserver une copie. Chaque clause est distincte : si l'une d'elles était déclarée nulle, en tout ou partie, par une décision devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans affecter les autres.

Accès

L'accès au site est gratuit. Reihoo s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne garantit pas un accès ininterrompu et peut suspendre, modifier ou retirer tout ou partie du site sans préavis. Les frais d'accès à internet restent à la charge du visiteur.

Contenu

Les contenus du site sont fournis à titre informatif. Reihoo les met à jour avec soin, sans garantir qu'ils soient exhaustifs, exempts d'erreurs ou à jour à tout moment. Les exemples d'intervention présentés sont des cas types illustratifs ; les prix publiés s'entendent hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment, le prix applicable étant celui de la proposition acceptée.

Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations, logos, questionnaires, barèmes, méthodes et outils présentés sur le site sont la propriété de Reihoo ou de tiers ayant autorisé leur usage. Les noms des clients et partenaires cités restent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Reihoo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'y accéder ou de l'usage des informations qu'il contient. Il appartient au visiteur de protéger son équipement contre les logiciels malveillants. Il est interdit d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le site, d'en entraver le fonctionnement ou d'y introduire tout programme malveillant ; Reihoo se réserve le droit d'en saisir les autorités compétentes.

Liens

Un lien vers la page d'accueil du site peut être créé à titre informatif, à condition de ne pas suggérer une association commerciale avec Reihoo sans son accord et de ne pas porter atteinte à sa réputation. Les liens du site vers des sites tiers sont fournis pour information ; Reihoo n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en est pas responsable.

3. Tests gratuits en ligne

Les autodiagnostics proposés sur le site sont gratuits, sans inscription et sans engagement. Leur utilisation suppose l'acceptation préalable des conditions affichées avant chaque test. Ils sont fournis en l'état, à titre informatif et pédagogique, sur la seule base des déclarations de l'utilisateur, qui ne sont pas vérifiées, et selon l'état du droit à la date indiquée sur le test.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit, ni une certification, ni une attestation de conformité, et ne créent aucune relation contractuelle de conseil. Reihoo n'exerce pas d'activité de consultation juridique à titre principal ; pour une analyse juridique opposable, l'utilisateur doit consulter un avocat. L'utilisateur demeure seul juge des suites qu'il donne au résultat. Dans les limites permises par la loi, Reihoo décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur cette base.

4. Données personnelles et cookies

Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise ni outil de mesure d'audience tiers, ni pixel, ni traceur publicitaire. Les réponses aux tests sont traitées exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont ni transmises ni conservées. Le serveur enregistre, pour chaque page vue, la page consultée, la source de la visite et le site référent, sans adresse IP ni identifiant. Pour protéger le site contre les abus, les adresses IP sont utilisées temporairement en mémoire pour limiter le nombre de requêtes, sans être enregistrées.

Les informations saisies dans le formulaire de contact (nom, organisation, adresse électronique, effectif, centre d'intérêt, message) sont transmises à Reihoo, avec l'accord de l'utilisateur, par l'intermédiaire de Brevo, prestataire français d'acheminement de courriers électroniques agissant pour son compte en qualité de sous-traitant. Elles servent uniquement à répondre et, le cas échéant, à établir une proposition ; elles sont conservées au plus trois ans après le dernier échange, sauf relation contractuelle. Le formulaire est protégé contre les envois automatisés sans cookie ni service tiers de vérification. Reihoo n'adresse de courriers électroniques commerciaux qu'avec l'accord préalable de leur destinataire, qui peut s'y opposer à tout moment.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce par le formulaire de contact ou par courrier adressé au siège social, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Conditions générales de vente des prestations

Champ d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent aux prestations de conseil, d'accompagnement, d'expertise, de recherche et de conseil éthique fournies par Reihoo. Les prestations sont destinées aux professionnels et aux organismes publics ou privés agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières de la proposition commerciale prévalent sur les présentes.

Commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La commande est ferme à la réception de la proposition signée ou du bon de commande du client. Pour les projets financés par l'Union européenne ou par des fonds publics, un contrat de prestation spécifique peut compléter ou remplacer la proposition, notamment pour tenir compte des règles d'éligibilité des coûts et de la convention de subvention.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf stipulation contraire, les forfaits incluent les déplacements en Île-de-France ; les autres frais de déplacement sont facturés au réel sur justificatifs, après accord du client. Un acompte de 30 % est facturé à la commande, le solde à la remise des livrables ou selon l'échéancier de la proposition. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Reihoo peut suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au paiement complet des sommes échues.

Option de rémunération au résultat

Lorsque la proposition le prévoit, une partie de la rémunération peut être indexée sur les gains mesurés. La méthode de mesure, la situation de référence, la période de calcul, le pourcentage et le plafond sont alors définis au contrat avant le démarrage. À défaut d'une telle clause, aucune rémunération variable n'est due.

Exécution

Reihoo exécute ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et dans le respect de son indépendance. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents, accès et interlocuteurs nécessaires, et à désigner un référent interne ; les retards qui en résultent décalent d'autant le calendrier. Les décisions prises à l'issue des recommandations relèvent de la seule responsabilité du client.

Report et annulation

Une intervention peut être reportée sans frais si la demande parvient au moins dix jours ouvrés avant la date prévue. En deçà, ou en cas d'annulation de la commande après son démarrage, les travaux réalisés et les frais engagés restent dus, ainsi que 50 % du montant des journées annulées moins de dix jours ouvrés à l'avance.

Indépendance

Reihoo ne perçoit aucune commission ni rémunération d'éditeurs de logiciels ou de fournisseurs qu'elle recommande, et ne revend aucune licence. Toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts est signalée au client par écrit.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme, sauf informations publiques ou divulgation exigée par la loi.

Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client dispose sur les livrables qui lui sont spécifiquement destinés d'un droit d'utilisation pour ses besoins internes ; les droits patrimoniaux sur ces livrables lui sont cédés lorsque la proposition le prévoit expressément. Reihoo conserve la propriété de ses méthodes, outils, questionnaires, modèles, logiciels et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment, y compris ses outils d'analyse, qu'elle peut continuer à utiliser librement.

Données personnelles des missions

Lorsque la prestation conduit Reihoo à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent l'accord prévu à l'article 28 du RGPD. Reihoo privilégie les traitements dans les outils et sous les comptes du client et n'héberge pas ses données, sauf accord écrit.

Responsabilité

La responsabilité de Reihoo ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée. Reihoo n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences des décisions du client ou du fonctionnement de logiciels tiers. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Références

Sauf opposition écrite du client, Reihoo peut citer son nom et la nature générale de la mission à titre de référence, sans divulguer d'information confidentielle.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations réalisées restant dues.

6. Retour sans frais à 90 jours

Le retour sans frais mentionné sur le site n'est pas une garantie générale attachée aux prestations. Il n'existe que s'il fait l'objet d'une clause spécifique, négociée au cas par cas et inscrite dans le contrat du client.

Cette clause précise les usages couverts, les critères d'autonomie vérifiés à 90 jours, les obligations du client, notamment la présence et la disponibilité du référent interne et le maintien des conditions d'exploitation définies lors de la passation, ainsi que les modalités de demande. Le retour sans frais est plafonné à trois jours d'intervention au maximum, quel que soit le nombre d'usages concernés. Il ne couvre ni les nouveaux usages, ni les changements de périmètre, d'outil ou d'organisation intervenus après la passation, ni les frais de déplacement hors Île-de-France.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Reihoo peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de la commande ; les conditions d'utilisation du site applicables sont celles en ligne au moment de la visite.